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Actualités

Le 10 juillet 2021 Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

Evacuation forcée en cas de « squat », mode d’emploi de la procédure administrative, exception au principe de d’expulsion par voie judiciaire après obtention d’un titre exécutoire .

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Le 26 mai 2021 CONSTAT SUR UN SITE INTERNET ET SUR LES RESEAUX SOCIAUX DIFFAMATION PUB MENSONGERE

Synergie Huissiers 13 vous propose des constatations sur internet suivant un protocole d'exécution normé Afnor réalisable à distance, 7 jours sur 7 suivi d'une mise à disposition immédiate au format PDF/A

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Le 30 avril 2021 Pas de prescription de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Le saviez-vous ? La jurisprudence va dans le sens du propriétaire et de la revendication de son droit. (Cass.Civ.3e 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947). En effet l'article 2227 du Code civil pose le ...

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Le 30 mars 2021 Votre locataire quitte son logement sans prévenir ? Vous n'êtes pas démunis !

L'abandon du domicile, de votre bien loué n'est pas une fatalité pour le propriétaire qui peut se prévaloir de l'article 14-1 de la loi du 14 juillet 1989 modifiée aux fin de reprise de la jouissance de son bien à brève échéance.

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