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Actualités

Le 09 septembre 2023 RECOUVREMENT ET TITRES EXÉCUTOIRES

NON Le Commissaire de Justice peut lui-même, sous certaines conditions, délivrer un titre contre le débiteur. L’article publié sur notre page Facebook Selon la Loi, le Commissaire de Justice ...

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Le 08 février 2023 Constat de conformité locative LEGALPREUVE : le droit de louer

Les commissaires de justice annoncent le lancement officiel du constat legalpreuve de conformité locative. Élaboré et normé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, il vise à ...

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Le 24 janvier 2023 Expulsion de squat, long et difficile pour le propriétaire

Squat, une épreuve difficile pour les propriétaires. SYNERGIE HUISSIERS 13 les accompagne jusqu’à la reprise des lieux à l’amiable ou avec le concours de la force publique, dans tout le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

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Le 27 juillet 2022 Votre Huissier de justice est Commissaire de justice depuis le 01 juillet 2022

Déjà présents sous l’empire romain, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, pour devenir des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. Cette ...

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