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Actualités

Le 20 juillet 2021 Votre huissier de justice disponible près de chez vous tous les jours à Tarascon

Notre étude de Tarascon intervient tous les jours sur le Pays d'Arles, St Remy de Provence, les villages des Alpilles jusque dans le Vaucluse comme à Avignon ou Carpentras et jusqu'à Salon de Provence ou même Fos sur Mer. N'hésitez pas à nous solliciter.

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Le 10 juillet 2021 Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

Evacuation forcée en cas de « squat », mode d’emploi de la procédure administrative, exception au principe de d’expulsion par voie judiciaire après obtention d’un titre exécutoire .

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Le 26 mai 2021 CONSTAT SUR UN SITE INTERNET ET SUR LES RESEAUX SOCIAUX DIFFAMATION PUB MENSONGERE

Synergie Huissiers 13 vous propose des constatations sur internet suivant un protocole d'exécution normé Afnor réalisable à distance, 7 jours sur 7 suivi d'une mise à disposition immédiate au format PDF/A

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Le 30 avril 2021 Pas de prescription de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Le saviez-vous ? La jurisprudence va dans le sens du propriétaire et de la revendication de son droit. (Cass.Civ.3e 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947). En effet l'article 2227 du Code civil pose le ...

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