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Le 26 mai 2021 CONSTAT SUR UN SITE INTERNET ET SUR LES RESEAUX SOCIAUX DIFFAMATION PUB MENSONGERE

Synergie Huissiers 13 vous propose des constatations sur internet suivant un protocole d'exécution normé Afnor réalisable à distance, 7 jours sur 7 suivi d'une mise à disposition immédiate au format PDF/A

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Le 30 avril 2021 Pas de prescription de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Le saviez-vous ? La jurisprudence va dans le sens du propriétaire et de la revendication de son droit. (Cass.Civ.3e 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947). En effet l'article 2227 du Code civil pose le ...

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Le 30 mars 2021 Votre locataire quitte son logement sans prévenir ? Vous n'êtes pas démunis !

L'abandon du domicile, de votre bien loué n'est pas une fatalité pour le propriétaire qui peut se prévaloir de l'article 14-1 de la loi du 14 juillet 1989 modifiée aux fin de reprise de la jouissance de son bien à brève échéance.

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Le 30 mars 2021 Notre étude est compétente sur les Bouches du Rhône mais aussi le Var, le 04 et le 06

Le savoir-faire et les ressources humaines de l'étude Multi-Offices d'Huissiers de justice Synergie Huissier 13 à votre service aujourd'hui comme demain, pour une action professionnelle et un conseil éclairé.

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