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Constat de conformité locative LEGALPREUVE : le droit de louer
Le 08 février 2023
Les commissaires de justice annoncent le lancement officiel du constat legalpreuve de conformité locative.
Élaboré et normé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, il vise à vérifier les caractéristiques d’un logement. Le but ? Rassurer et accompagner les propriétaires et les pro
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