Constat de conformité locative LEGALPREUVE : le droit de louer

Les commissaires de justice annoncent le lancement officiel du constat legalpreuve de conformité locative.

Élaboré et normé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, il vise à vérifier les caractéristiques d’un logement. Le but ? Rassurer et accompagner les propriétaires et les pro