Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pas de prescription de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Pas de prescription de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Le 30 avril 2021

Le saviez-vous ? La jurisprudence va dans le sens du propriétaire et de la revendication de son droit. (Cass.Civ.3e 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947).

En effet l'article 2227 du Code civil pose le principe du caractère imprescriptible du droit de propriété dégagé par une jurisprudence constante jusqu'à ce que la loi entérine ce principe jurisprudentiel en 2008. Dans ces faits nouveaux c'est un ex-employeur ayant mis à disposition un logement de fonction qui bénéficie de ce principe « l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription » (Cass.Civ.3e 10 sept. 2020, n° 19-13.130).

La délivrance d'une sommation interpellative par un Huissier de justice, d'un constat de l'occupation des lieux par la personne permettra d'assigner l'occupant sans droit ni titre en justice. La saisine du juge par voie d'assignation vous permettra d'exercer votre revendication de propriété sur ces lieux aux fins d'obtenir un titre d'expulsion contre tous les occupants.

L'Huissier de justice est le seul acteur du droit a pouvoir signifier les actes d'assignation et la rédaction de sommations interpellatives ou de constat ayant valeur de preuve irréfutable.

Les équipes de Synergie Huissiers 13 sont disponibles rapidement.